05 56 87 51 43
Propriétaires : une nouvelle déclaration d’occupation de votre logement vous incombe avant le 1er juillet 2023
Cette nouvelle formalité, obligatoire, concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023. Chaque propriétaire doit déclarer à l’administration l’occupation des logements qu’il possède. Explications. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires – particuliers et entreprises – de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à […]
