05 56 87 51 43
Le rapport de l’état d’installation intérieure d’électricité est un document obligatoire lors d’une vente / achat immobilier. Partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique Immobilier, cet élément concerne tous les immeubles d’habitation ou parties privatives d’un lot de copropriété dont l’installation intérieure a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Le Diagnostic électrique permet de constater l’état global de l’installation et surtout de la sécurité des installations électriques. Il sensibilise ainsi les vendeurs et acquéreurs sur l’importance d’une installation récente, et informe sur les risques d’une non-conformité ou d’une détérioration du matériel. Les anomalies électriques sont principalement les causes d’incendie.
Comment et par qui doit être réalisé le diagnostic?
Le Diagnostic Électrique doit être réalisé par un professionnel certifié et surtout assuré.
Le mandataire permet une transparence totale sur l’installation et également sur l’état global de cette dernière.
Le rapport détaille l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux socles de prises de courant. Il examine les éléments fixes comme le lave linge ou encore les plaques au regard des exigences de sécurité.
Ainsi, le document relève ou non des anomalies à travers la présence des points suivants:
- un panneau général électrique ou plus précisément un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
- un dispositif différentiel avec une mise à la terre
- une protection contre les surintensités pour tous les circuits en place
- une installation adaptées aux pièces d’eau
- des matériels non adaptés avec des risques de contact directs avec des éléments sous tensions
- des conducteurs non protégés
A noter que si vous avez en votre possession toute attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’énergie, il tient lieux d’état d’installation électrique.
Quelle est la durée de validité?
Le diagnostic est valable 3 ans à partir de la date d’émission du professionnel.
A quel moment doit on réaliser le diagnostic?
Le rapport doit être réalisé au maximum pour la signature de l’avant-contrat. Cependant, il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur et accélérer le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.
Les Texte de loi
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
