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Le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante annonce la présence ou l’absence dans le logement de matériaux contenant de l’amiante.
Ce constat est à insérer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), obligatoire à toute signature d’avant-contrat.
Qu’est ce que l’amiante?
L’amiante est un isolant très résistant. Il peut être sous forme de fibre dans le ciment, les flocages, les calorifugeages, les canalisations ou encore dans les faux plafonds. Ces derniers peuvent se désagréger seulement par le vieillissement.
Matériaux utilisés depuis 1850, l’amiante fut reconnu comme très dangereux pour la santé. Par conséquent, il est interdit en France pour tout permis de construire délivré à partir du 1er juillet 1997.
Les fibres d’amiante sont très fragiles et inhalables. Elles se déposent dans les poumons et déclenchent des maladies pulmonaires et des cancers. Ces maladies se déclenchent entre 30 et 40 ans après l’exposition.
Le diagnostic amiante est obligatoire avant tous travaux de rénovation ou démolition pour des raisons sanitaires et sécuritaires.
Qui doit réaliser ce diagnostic?
Le rapport est à réaliser par un professionnel certifié et surtout assuré.
Le mandataire permet une transparence totale sur la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante et son état général. Il apporte plus qu’une note d’information mais communique un risque pour la santé en fonction de l’état.
Quel est la durée de validité d’un diagnostic amiante?
Dans le cas d’une absence d’amiante, la durée de validité est illimitée sauf pour ceux effectuer avant janvier 2013. Ces derniers sont à renouveler en cas de vente.
A l’inverse, en cas de présence d’amiante, le rapport préconise soit une évaluation périodique des matériaux, ou une analyse très approfondie afin de mesurer la dangerosité des matériaux.
Dans le cas où les éléments seraient en dégradations, des mesures conservatoires peuvent être obligatoires. Par exemple le confinement et le retrait des matériaux concernés.
Le retrait et la destruction d’amiante sont à réaliser par des professionnels agréés. Dans le cas d’une utilisation illicite comme l’enfouissement, la responsabilité pénale du particulier est engagée.
Cette action représente un délit de mise en danger de la vie d’autrui prévu par l’article 223-1 du Code pénal. Elle est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
A quel moment doit on réaliser le diagnostic?
Le diagnostic amiante est à établir au maximum pour la signature de l’avant-contrat. De plus, il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur. Puis accélérer le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.
En cas de présence, comment réagir?
La présence d’amiante peut être un frein sur l’acquisition et l’entretien du logement. Le coût est très souvent élevé et peut effrayer.
L’Etat a mis en place des dispositifs afin d’aider le bailleur et le propriétaire occupant.
Une subvention de l’ANAH est à accorder aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants sous conditions de la réalisation d’un diagnostic technique. Ce dernier doit précéder de travaux de destruction ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
De plus, les propriétaires-bailleurs peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses d’amélioration ou de protections de l’amiante de leur logement.
Les Texte de loi relatif au diagnostic amiante
Article L.1334-12-1 créé par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
