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Les Agents immobiliers ont maintenant leur propre symbole
C’était attendu depuis la Loi Elan du 23 Novembre 2018, loi dans laquelle le statut d’Agent immobilier (entre autres) avait été reconnu en tant que tel. En effet, jusqu’alors, la profession était la seule parmi les professions réglementées dont les métiers faisaient l’objet d’une description sans être pour autant spécifiquement nommée. Tout comme les professions d’administrateur de biens et de syndic de copropriété.
C’est chose faite depuis Novembre 2019. Vesta, c’est le nom du nouveau symbole de la profession. Tout comme les notaires, les agents immobiliers pourront désormais disposer d’un insigne sur leur façade et supports de communication. Ce symbole a pour objectif de clarifier les aptitudes des différents acteurs tout en faisant briller les lettres de noblesse des professions règlementées. C’est un indicateur de responsabilité et un gage d’assurance pour le consommateur. Cet emblème doit permettre au consommateur de comprendre : Où sont les responsabilités ? Où sont les critères d’aptitude ? Où est le respect de la règlementation ? Quelle est la différence entre les multiples acteurs du secteur ?
Agent immobilier : une profession strictement règlementée
La profession d’agent immobilier est, souvent à tord, considérée comme une profession accessible à tous. On oublie trop souvent qu’il s’agit d’une profession règlementée, qui nécessite des compétences sur le plan juridique notamment (Droit de la famille, Droit des contrats, Droit immobilier, etc.) qu’il ne faut pas sous-estimer.
L’article 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) prévoit que les activités d’entremise en matière immobilière ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle. S’agissant de l’activité de transaction immobilière, il s’agit de la « Carte T » délivrée par la CCI (en l’occurrence pour les agences immobilière à Bordeaux, la CCI de Bordeaux-Gironde). Le client est en droit de réclamer cette carte pour s’assurer que le professionnel évolue bien dans le cadre définit par la loi. En effet, la CCI délivre la Carte T après s’être assuré que le professionnel offre les garanties financières, d’assurances et de formation exigées par la loi. En matière de formation, le demandeur doit justifier d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou une expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle.
Pour rappel, la loi ELAN prévoit une sanction – une peine de six mois d’emprisonnement associée à une amende de 7 500 euros – pour ceux qui usurperaient les titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété.
Vesta, le nouveau symbole de la profession
Le symbole visuel représente Vesta, déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille. Elle porte une lance dans une main et une torche qui éclaire dans l’autre, symbolisant la défense et la chaleur du foyer.Sa devise en latin, éclairer et défendre (luceredefendere).
Selon la FNAIM, cela « résume la mission des professionnels de l’immobilier. Ces derniers éclairent sur la tendance du marché, la vraie valeur d’un bien, la compréhension d’une législation. Ils défendent les intérêts de leurs clients en matière de respect des règlementations, tout en apportant une sécurité juridique.»
Aux yeux des consommateurs, ce symbole souhaite rassurer, en signifiant : ici se trouve un titulaire d’une carte professionnelle, les compétences et le respect de la règlementation.
