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Depuis le 1er janvier, les tarifs réglementaires des notaires ont été légèrement revus à la baisse. Une bonne nouvelle pour les acquéreurs qui ne doivent toutefois pas en attendre trop : les économies seront sans doute limitées. Periance Transaction vous en détaille les raisons.
Depuis le début de l’année, les émoluments des notaires font l’objet d’une baisse d’environ 1,9 % pour la quasi-totalité des actes (demande de cadastre, extrait d’actes divers, procès-verbaux, etc.), y compris les transactions immobilières.
Les émoluments des notaires sont calculés selon une grille tarifaire proportionnelle au prix de vente. Cette grille tarifaire se décompose en quatre tranches : un premier taux s’applique entre 0 et 6 500 euros de transaction ; un deuxième taux de 6 500 à 17 000 euros ; puis, un troisième de 17 000 à 60 000 euros. Enfin, un dernier pourcentage s’applique au-delà de 60 000 euros. L’addition des quatre tranches définit ce que le notaire gagne au total sur la vente d’un bien immobilier.
Concrètement, les taux de rémunération sont revus à la baisse, comme suit :
De 0 à 6 500 euros : 3,87 % contre 3,95 %
De 6 500 à 17 000 euros : 1,596 % contre 1,627 %
De 17 000 à 60 000 euros : 1,064 % contre 1,085 %
Plus de 60 000 euros : 0,799 % contre 0,814 %
Pour mémoire, lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais dits de notaire que vous réglez en tant qu’acheteur représentent environ 8 % du prix d’acquisition. La majorité de ces frais (environ 80 %) se répartit entre les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, renflouant ainsi les caisses du Trésor Public. En effet, seule une petite partie revient au notaire pour sa rémunération.
Par ailleurs, quel que soit le montant de la transaction, les émoluments du notaire ne peuvent pas excéder 10 % de la valeur du bien immobilier acquis.À noter : Dans presque tous les départements, les taxes (droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation) représentent 5,80 % du prix d’achat, pour un bien existant. Dans le neuf, en revanche, ce taux est seulement de 0,715 %.
Moins de rémunération, plus de taxes
Le barème de rémunération des notaires a été revu à la baisse à deux reprises depuis que la loi Macron est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Pourtant, l’impact est faible sur le marché immobilier et les éventuelles économies à venir pour les acheteurs.
Car, ces baisses d’émoluments ne compensent pas la hausse des droits d’enregistrement (ou droits de mutation) appliquée par les Conseils départementaux depuis 2014. Ces derniers peuvent décider d’accroître ou non la part des droits d’enregistrement qui leur revient pour la porter au taux maximal de 4,5 %.
Depuis que cette option leur est offerte, presque tous les Départements (soumis à la baisse des dotations de l’État) ont décidé d’appliquer cette augmentation. À ce jour, seuls quatre Conseils départementaux ne l’ont toujours pas voté : ceux de l’Isère (38), du Morbihan (56), de l’Indre (36) et de Mayotte (976).
Aussi, depuis 2014, les droits d’enregistrement (ou droits de mutation) ont augmenté en moyenne de + 0,7 % : ce qui porte la facture totale des frais dits « de notaire » à régler par l’acquéreur à environ 7,7 % du prix de vente. Dans les quatre départements à ne pas avoir (encore) appliqué l’augmentation, la facture représente environ 7 % du prix d’achat.
De faibles économies
In fine, cette baisse d’environ 1,9 % de la rémunération des notaires n’aura qu’un impact très faible sur la somme que vous devrez régler en devenant propriétaire. Car, vous l’aurez compris, les frais dits « de notaire » sont avant tout composés de taxes.
Ainsi, pour l’achat d’un logement à 200 000 euros, vous devrez régler un total de 15 408 euros de droits d’enregistrement (ou droits de mutation), parmi lesquels la part des émoluments du notaire s’élève désormais à 2 394 euros contre 2 440 euros jusque-là. Votre économie ne sera donc que de 46 euros… Pour un bien à 500 000 euros, sur les 36 004 euros de droits d’enregistrement, la part de la rémunération du notaire s’élève désormais à 5 271 euros contre 5 371 euros avant l’application du décret. Vous économiserez donc 100 euros.
Une réforme de la fiscalité aurait été plus utile pour la défense du pouvoir d’achat des ménages, selon Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).
Toutefois, votre notaire pourra, s’il le souhaite, vous accorder une remise sur une partie de ses honoraires. Cette éventuelle remise ne sera possible qu’au-delà de 100 000 euros de transaction. Pour une maison vendue 150 000 euros, la réduction ne concernera que les frais appliqués à l’assiette supérieure de 50 000 euros. Sur cette tranche, votre notaire pourra accepter de réduire de 20 % ses honoraires.
Se séparer coûte moins cher
Enfin, depuis le 1er janvier dernier, partager ses biens après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un Pacs, coûte moins cher. En effet, les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens meubles ou immobiliers qu’ils ont acquis ensemble ou qu’ils détiennent en indivision : pour cela, ils doivent payer un droit de partage (ou droit d’enregistrement).
Ce droit était jusqu’alors fixé à 2,5 % et a été ramené à 1,8 % depuis le 1er janvier. Il passera ensuite à 1,1 % à partir du 1er janvier 2022.
Vous avez un projet immobilier ? Renseignez-vous auprès d‘un conseiller Elestim, l’agence immobilière au forfait de 4900 euros, au 05 56 87 51 43.
Coraline BERTRAND
