Propriétaires : une nouvelle déclaration d’occupation de votre logement vous incombe avant le 1er juillet 2023

Cette nouvelle formalité, obligatoire, concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti depuis le 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023. Chaque propriétaire doit déclarer à l’administration l’occupation des logements qu’il possède. Explications.

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires – particuliers et entreprises – de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative : ils doivent signaler à l’administration l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». Et ce, avant le 1^er juillet 2023.

D’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 34 millions de propriétaires seraient concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation. Cette nouvelle obligation, prévue par la loi de finances pour 2020, faite suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de cette année.

Aussi, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la DGFiP demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer cette déclaration supplémentaire à l’administration fiscale, au plus tard le 30 juin.

Sont également concernés les propriétaire indivis, les usufruitiers et les Sociétés civiles immobilières (SCI) : ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr.

Concrètement, il s’agit de transmettre à l’administration, les informations suivantes :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, non meublé et non occupé) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux (début, fin de la période d’occupation) ;
• pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charges (cet élément étant facultatif)

Pour faciliter cette nouvelle démarche en ligne, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées. Vous n’avez donc qu’à confirmer ou non les informations dans la plupart des cas. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

À noter : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

Définir la notion de résidence principale

Pour rappel, votre résidence principale est considérée comme telle dès lors qu’elle est habituelle et effective. Une résidence est considérée comme habituelle lorsqu’il s’agit du lieu dans lequel vous résidez la majeure partie de l’année. Si vous partagez votre temps de manière égale entre deux résidences, la résidence considérée comme principale sera celle bénéficiant de l’exonération sur la taxe d’habitation. Les éléments retenus par un juge pour déterminer le statut d’une résidence seront généralement les factures de consommation d’eau ou d’électricité, les contrats d’assurance habitation, ou encore les attestations établies par un notaire ou un maire. Une inscription sur une liste électorale ou une attestation établie par le voisinage n’auront aucune valeur juridique.