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Le rapport de l’état d’installation intérieure de gaz est un document obligatoire lors d’une vente / achat immobilier. Partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique Immobilier, cet élément concerne tous les immeubles d’habitation ou partie privative d’un lot de copropriété dont l’installation intérieure de gaz naturel ou non a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Comment et par qui doit être réalisé le diagnostic?
Un professionnel habilité, certifié et surtout assuré est à mandater pour établir le document.
Il permet une transparence totale sur l’installation de gaz mais aussi sur l’état global de cette dernière.
Des tests de fonctionnement sont à effectuer sur le débit de gaz, l’étanchéité des flexibles, les équipements comme les chaudières ou radiateurs et les ventilations. A noter que chacun des points n’est pas à démonter, le diagnostic est uniquement visuel.
Ainsi, le rapport est à remettre au propriétaire indiquant le parfait état, ou des anomalies liées à l’installation. Dans le cas où l’installation comporte un dysfonctionnement grave, le diagnostiqueur est en droit d’informer le distributeur de gaz afin de couper toute alimentation.
La durée de validité?
Le diagnostic gaz est valable 3 ans à partir de la date d’émission.
A quel moment doit on réaliser le diagnostic?
Le document est à fournir au maximum pour la signature de l’avant-contrat. Cependant, il est idéal de le faire au moment de la commercialisation. Cette démarche informe au plus tôt l’acquéreur et accélère la mise en commercialisation et le compromis de vente.
Texte de loi
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.
