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Quand on est propriétaire d’un bien immobilier loué, il est généralement conseillé d’attendre qu’il soit vide pour le mettre en vente. En effet, l’estimation du prix de vente est généralement plus élevée pour un même bien immobilier, lorsqu’il est vendu inoccupé. Aussi, parmi les étapes importantes d’une vente immobilière, il y a celle du congé donné au locataire pour qu’il quitte le logement au terme du bail. Quel formalisme et délais à respecter ? Quels sont les droits du locataire ? Quels sont les sanctions pour le propriétaire en cas de congé frauduleux ? C’est ce que nous allons voir dans ce dossier.
Le principe du congé pour vente
Le congé pour vente consiste pour un propriétaire à informer à son ou ses locataires de son souhait de mettre fin au bail pour vendre le logement qu’ils occupent. Il doit pour cela respecter des conditions de forme et de délai (préavis). Généralement, le propriétaire doit donner congé au plus tard pour la date de fin du bail, il ne peut pas lui imposer de quitter les lieux avant. Mais le locataire peut très bien décider d’anticiper cette échéance et chercher un autre logement entre temps.
La vente du bien immobilier fait parti de la liste des motifs listés dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux consentis à titre de résidence principale) pour lesquels le un propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire. Ce motif est prévu par l’article 15 de la loi.
Ce type de congé diffère selon le caractère vide ou meublé du logement. Par ailleurs, le bail d’un logement conventionné Anah et le bail d’un logement social font l’objet de règles spécifiques.
Congé pour vente : cas du bail d’habitation portant sur un logement vide
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d’une lettre de congé qui peut-être envoyée au locataire :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit par acte d’huissier
- soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé
Attention cependant à respecter les délais de préavis. En effet, le bailleur qui souhaite donner congé pour vendre le logement doit le faire selon un délai précis (au moins 6 mois avant la fin du bail), en respectant le droit de préemption dont bénéficie le locataire.
Le congé doit être donné pour l’échéance du bail, cela signifie que le bailleur doit attendre l’écoulement de la durée du contrat qui est de 3 ans pour un logement loué vide. Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Voici la liste des informations que doit préciser la lettre de congé pour vente:
- indiquer le motif du congé (pour vendre)
- indiquer le prix et les conditions de vente du logement
- décrire précisément le logement et ses éventuelles annexes louées. Mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement
- la justification (le motif de vente – accompagné en pratique de la reproduction des dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
- être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Congé pour vente : cas du bail d’habitation portant sur un logement loué meublé
Dans le cadre d’une location meublée, le propriétaire bailleur peut également donner un congé à son locataire pour vente. La différence avec le congé pour vente en location vide, c’est que le locataire n’aura pas de droit de préemption pour acheter le logement. Le formalisme à respecter est le même que pour une location non meublée (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement) Néanmoins, le bail étant d’une durée d’1 an, le propriétaire peut donc donner congé tous les ans, pour la date anniversaire de la signature du bail, mais en respectant le délai de prévenance de 3 mois (au lieu de 6 mois pour une location nue).
Le calcul du délai de préavis
Pour le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au mois 3 mois (location meublée) ou 6 mois (location vide) avant la date de fin du bail. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s’achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois : si la date de fin du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Le droit de préemption du locataire
Le droit de préemption a été mis en place pour permettre au locataire qui occupe un logement sur le point d’être vendu, d’être prioritaire sur les autres acheteurs potentiels pour acquérir le logement en question. Le droit de préemption du locataire bénéficie également à son conjoint ou à son partenaire de PACS.
Si le locataire accepte l’offre en l’état, il dispose d’un délai de deux mois pour acheter réellement le logement, délai prolongé à quatre mois en cas de recours à un prêt immobilier.
Le droit de préemption n’est pas applicable aux situations où le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents. Cette dérogation est offerte aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, c’est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains. Dans ces circonstances, votre propriétaire bailleur pourra se dispenser de vous notifier le contrat de vente.
Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
En cas de congé pour vente du logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption (loi du 6.7.89 : art. 15, II) : il a une priorité sur l’offre de vente initiale, mais également dans l’hypothèse de meilleures conditions décidées par le vendeur. Le propriétaire, qui ne respecte pas cette protection du locataire, risque la nullité de la vente. Mais pour autant, le locataire, malgré l’irrégularité de la procédure, ne peut exiger que la vente soit faite à son profit. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans cet arrêt – Cass. Civ III : 11.10.18 N° 16-26748.
