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L’état parasitaire ou également appelé “diagnostic termites” est une expertise délivrée par un professionnel agréé délivrant un constat de la présence d’insectes ou de champignons dans le logement.
Ce diagnostic est à intégrer dans le Dossier de Diagnostic Technique à fournir dans le cadre d’une vente.
Les logements concernés sont délimités par un arrêté préfectoral. Dans le cadre d’une mise en vente, tous les logements sont concernés. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou un bien en copropriété. Afin de savoir si votre logement est sujet à l’arrêté, vous pouvez consulter la préfecture ou encore la Mairie. Vous pouvez également consulter le site de l’observatoire national des termites de la FCBA.
Pourquoi réalise-t-on un diagnostic termites?
Le diagnostic termites a un double but. Celui de protéger le vendeur contre tout recours par l’acheteur, puis protéger l’acheteur contre les vices cachés.
Dans une volonté de protection et transparente, le document n’est valable que 6 mois.
Qui doit réaliser ce diagnostic?
Le rapport est à réaliser par un diagnostiqueur certifié et muni d’une assurance professionnelle en cas de litige.
A quel moment doit-on réaliser ce diagnostic?
Le diagnostic termites est à fournir au maximum pour la signature de l’avant-contrat. Cependant, il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur et accélérer le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.
La durée de validité
L’état parasitaire est valable 6 mois à partir de la date de signature. Le renouvellement est très souvent à demander à cause du délai entre la mise en vente et l’acte définitif. Beaucoup de diagnostiqueur offre le renouvellement.
Que faire si le diagnostic termites est positif ?
Si le diagnostic est positif, le propriétaire est dans l’obligation d’en informer la mairie dans un délai d’un mois maximum. S’il ne fait pas le nécessaire, et que le bâtiment pose un danger pour son environnement et ses occupants, le préfet peut lui ordonner ou le faire exécuter d’office.
En cas de litige :
Si le diagnostic technique au moment du compromis est négatif, mais qu’après la vente, des termites sont détectés, l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d’instance pour vices cachés. Ce dernier se retournera contre le diagnostiqueur qui fera jouer son assurance professionnelle.
Les Textes de lois :
Loi nº 99-471 du 08/06/99
Décret nº 2000-613 du 03/07/00 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Arrêté du 30 octobre 2006, arrêté du 27 juin 2006
Décret n°2006-591 du 23 mai 2006
Articles R.112-2 à R.112-4, article L112-17
Norme NF P 03-200 de mai 2016.
