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La rédaction du compromis de vente s’accompagne inévitablement d’une discussion autour de certaines clauses bien particulières. Notamment, les clauses suspensives et autres conditions négociables. Anticiper ces clauses, c’est aussi vous préparer à vous protéger en cas d’imprévu. Voici un petit guide pour vous aider à y voir plus clair.
Quelles sont les clauses suspensives ?
Il existe trois principales clauses suspensives : La clause suspensive pour obtention de prêt, la clause suspensive pour l’obtention d’un permis de construire et la clause suspensive conditionnant la vente d’un autre bien immobilier (vente en cascade).
La clause suspensive pour obtention de prêt :
Hormis si l’acquéreur dispose de la totalité des fonds sur ses comptes épargne, la plupart des ventes immobilières sont conditionnées à l’octroi d’un financement bancaire. L’acquéreur doit ainsi trouver un prêt immobilier auprès d’une banque. Si vous passez par une agence immobilière, l’agent immobilier questionne systématiquement les acheteurs potentiels pour savoir, dès la première visite, où ils en sont de leur recherche de financement. C’est une façon aussi de voir où les clients en sont dans leur processus de décision. S’il ont un accord de principe écrit (proposition commerciale) de la part d’un établissement bancaire, c’est généralement qu’il sont bien avancés dans le projet d’achat. La condition suspensive de prêt doit être mentionnée dès l’offre d’achat, puis dans le compromis de vente. Vous devez ainsi y lire clairement, l’apport de l’acquéreur (s’il y en a), le montant emprunté ainsi que le taux d’intérêt. Bien évidemment, ce taux peut évoluer pendant la transaction. Cependant, si l’acquéreur essuie un refus de prêt, la loi l’oblige à fournir 3 refus consécutifs de 3 banques différentes.
A signature du compromis de vente, l’acquéreur a 30 jours pour fournir une acceptation d’offre de prêt, puis 30 à 40 jours pour que la banque édite l’offre et mette à disposition les fonds. Afin de donner un caractère officiel, le compromis doit mentionner les dates précises, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
La clause suspensive pour obtention de permis de construire :
Autre condition suspensive, l’obtention d’un permis de construire. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. En effet, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle par exemple, ou encore pour réaliser un agrandissement de plus de 20m². Pour creuser une piscine, en fonction des dimensions du bassin, une autorisation peut être nécessaire.Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est à disposition dans toutes les Mairies afin de comprendre ce qu’il est possible de faire et à quelles conditions.
Dans le cadre d’un permis de construire, des délais incompressibles sont à prendre en considération. Le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles ou de trois mois en fonction de votre emplacement dans la commune. Puis s’ajoute à cela, le recours des tiers, où toute personne intéressée peut attaquer la validité du permis dans les deux mois qui suivent la décision tacite ou expresse avec un panneau d’affichage sur le terrain.
La vente en cascade :
Dans le cas d’un changement de résidence principale, le vendeur trouve le bien de ses rêves mais n’a pas encore vendu le sien. Alors comment le financer? Il ne reste que deux solutions: le prêt-relais ou une clause suspensive liée à la vente du bien.
Néanmoins, les vendeurs ne sont généralement pas très friands des clauses suspensives liées à la vente d’un bien. Ils seront plus enclin à accepter la proposition d’un acquéreur ayant recours à un prêt-relais, bien que ce soit plus risqué pour ce dernier.
Les autres clauses importantes du compromis de vente.
Outre les clauses suspensives, voici quelques éléments du compromis de vente auxquels vous allez devoir prêter attention.
Le droit de préemption d’une mairie
Cette clause est obligatoire et apparaît dans tous les compromis de vente. Elle permet à la mairie qui bénéficie d’un droit de préemption urbain, de préempter pour se substituer à l’acquéreur envisagé.
Le notaire en charge de la vente doit effectuer les formalités imposées par la loi : c’est lui qui vérifie l’existence de ce droit de préemption. Si la vente du bien est soumise à un droit de préemption, il doit alors déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette déclaration est rédigée par le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente. Il adresse ce document en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune après la signature du compromis de vente, et avant la signature de l’acte authentique. Ce document doit comporter un certain nombre de renseignements : nom du propriétaire, situation et consistance du bien vendu, références cadastrales, prix et conditions de la vente, éventuellement le nom de l’acquéreur.
L’absence de servitude
Une servitude, c’est un droit d’usage d’un tiers sur un bien immobilier. Ce peut être par exemple un droit de passage, c’est à dire l’autorisation pour un propriétaire de passer chez son voisin pour une personne habitant sur un terrain enclavé. Les servitudes se transmettent en même temps que les changements de propriétaires.
Il est donc possible pour un acheteur de faire apparaître dans le compromis de vente une clause résolutoire précisant que la vente est confirmée s’il n’apparaît pas, entre la signature du document et l’acte définitif, de servitude sur le terrain qu’il achète par exemple.
Date de la vente
Le notaire fait mention dans le compromis de vente d’une date-butoir à laquelle devra se finaliser la vente à condition que toutes les conditions suspensives soient levées. Cette date est fixée librement entre acheteurs et vendeurs en accord avec le notaire qui évaluera si le délais est suffisant pour collecter toutes les pièces nécessaires à la préparation de l’acte authentique.
Le dépôt de garantie
Totalement facultatif, le dépôt de garantie correspond à une sommes d’argent bloquée sur un compte séquestre auprès de l’agence immobilière ou chez le notaire. Son montant est fixé librement entre les parties mais il oscille dans une fourchette de l’ordre de 5% à 10 % du prix de vente. Le vendeur peut conserver ce dépôt si l’acquéreur revient sur son intention d’achat, hors délai de rétractation et hors conditions suspensives non levées.
Date de jouissance de propriété
L’acheteur peut prendre possession de son bien à compter de la date de signature de l’acte de vente chez le notaire. Néanmoins, rien ne l’impose. Il est possible de décaler cette échéance d’un commun accord entre les parties à une date ultérieure, afin de faciliter le déménagement le déménagement de l’une ou l’autres des parties en raison par exemple d’une mutation professionnelle par exemple, ou d’un retard dans la livraison d’un logement neuf.
Répartition des charges en cours
Au moment du transfert de propriété, il reste généralement des charges en suspend. Par exemple, le règlement de la taxe foncière de l’année en cours, les appels de fonds pour les travaux de copropriété déjà votés en assemblée générale ou pour les charges de copropriété annualisées, etc.
Légalement, les charges antérieures au changement de propriétaire reposent sur le vendeur et il n’y a pas d’obligation pour l’acheteur d’en assumer une partie. Cela dit, cela fait partie des marges de négociation entre les parties. Les charges sont alors réparties au prorata de la période consommée au moment du transfert de propriété.
