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Le Diagnostic de Performance Énergétique est un document qui atteste la consommation, la performance et l’impact de l’émission des gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Modifié intégralement au 1er juillet 2021, le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne ayant pour objectif la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Le tout en identifiant de façon précise les passoires énergétiques et en poussant les propriétaires et futurs occupants à améliorer leur logement et réaliser des économies.
Avant le 1 juillet 2021, le diagnostiqueur ne prenait en compte que les factures d’énergies fournies par l’habitant.
Après le 1er juillet 2021, le rapport rendu prend en compte l’aspect technique du logement tel que le type de chauffage, les menuiseries, l’isolant mur et plafond, le type de ventilation, ou encore son environnement et son positionnement dans l’immeuble s’il s’agit d’un appartement (le dernier étage subissant plus de perte d’énergie qu’un deuxième étage bloqué entre le 1er et 3 étage par exemple). Les factures de rénovation sont automatiquement demandées et préférables pour avoir un DPE le plus juste possible.
De plus, conformément à la loi ELAN, le DPE est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021, à la même hauteur que les autres diagnostics.
A noter que la nouvelle réforme a des conséquences immédiates et futures pour le bailleur et le locataire.
Les biens classés F ou G sont les principaux concernés avec notamment:
- Obligation d’’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
- geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;
- interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents : Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023
- les logements classés G à compter de 2025 ;
- les logements classés F à compter de 2028 ;
- les logements classés E à compter de 2034.
Le DPE se matérialise sous une forme d’étiquette à deux tableaux. L’une indiquant l’énergie liée à la consommation. L’autre est une étiquette climat concernant le taux de gaz à effet de serre rejeté. Les deux se jugent sur 7 strates allant de A à G. A étant la plus performante et G la plus mauvaise.
Les différents types de DPE
- Pour la vente et l’achat dans l’ancien :
Obligatoire depuis le 1er septembre 2006, le Diagnostic de Performance énergétique est établi pour toute mise en vente d’un bien clos et couvert quel que soit l’usage (habitation, professionnel, bureau, immeuble etc.) Le DPE est à annexer à chaque compromis de vente ou promesse unilatérale de vente.
- Pour de la location :
Qu’il soit en copropriété ou d’une maison individuelle, le DPE doit être fourni au moment de la mise en location. Obligatoire depuis le 1er juillet 2017, le vendeur doit fournir le document à sa charge. Il a l’obligation également de le fournir au locataire au moment de la signature du bail.
- Pour la vente et l’achat dans le neuf (VEFA)
Lors d’une vente de bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire.
Remis lors de la réception de l’immeuble, le rapport repose sur une étude thermique normée RT 2005. Ce dernier permet d’évaluer les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.
Le contenu est réglementé par l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs.
Obligation d’obtention et affichage du DPE
La mise en vente ou en location est obligatoirement à accompagner de l’affichage public du DPE. Chaque annonce passée doit afficher clairement le tableau d’indication de performance énergétique. Cette mesure vise à informer en amont l’acquéreur et locataire du bien sur l’impact environnemental et sur la consommation à prévoir. Dans l’ensemble, le résultat annoncé constitue un choix d’habitat et donc de vie.
Tous les supports publicitaires doivent donc contenir le tableau, qu’il soit internet ou même papier. Pour la presse écrite, l’obligation se limite à mentionner la lettre du classement de la performance énergétique. De fait, il est ainsi nécessaire depuis le 1er janvier 2011.
Pour plus de transparence, un indicateur supplémentaire fourni une fourchette relativement précise de la facture énergétique. Cet indicateur est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.
L’absence de DPE sur les annonces impose des dispositions de droit commun comme dol (article 1116 du Code Civil). Il s’agit d’une manœuvre où l’une des parties et trompée par l’autre. D’autre part, dans une volonté de transparence, le DPE peut être ainsi un réel sujet de dol.
De plus, outre le fait que le manque de DPE peut avoir une incidence juridique, il a surtout une incidence de professionnalisme du professionnel, ou de confiance envers le vendeur.
Durée de validité et renouvellement du diagnostic
Le Diagnostic de Performance Énergétique est valable 10 ans à partir de la date d’émission.
Dans le cas d’une vente où le document est presque passé de date, il est préférable d’en donner un nouveau. Seule la responsabilité du propriétaire est en jeu.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est à réaliser par un professionnel certifié et surtout assuré.
Il permet une transparence totale sur la consommation du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
A quel moment doit on réaliser le diagnostic?
Le DPE est à réaliser au maximum pour la signature de l’avant-contrat. C’est pour cela qu’il est idéal de le faire au moment de la commercialisation pour informer au plus tôt l’acquéreur et accélérer le délai entre la mise en commercialisation et le compromis de vente.
Textes de loi relatifs au DPE:
- Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
- Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation neufs en France métropolitaine
